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Voitures de sociétés : nouveaux plafonds d’amortissement

12 février 2018

Jusqu’ici, la déduction fiscale de l’amortissement des voitures de sociétés (voitures de tourisme) était interdite pour la fraction de leur prix d’acquisition supérieure à 18.300 € TTC.

Ce plafond était même ramené à 9.900 € pour les voitures ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er janvier 2004.

Ces dispositions continuent à s’appliquer pour les voitures acquises ou louées jusqu’au 31 décembre 2016.

En revanche, pour celles acquises ou louées à partir du 1er janvier 2017, les deux plafonds ci-dessus sont supprimés et remplacés par les quatre suivants :

30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques) ;
20.300 € pour ceux dont le taux d’émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (véhicules hybrides) ;
18.300 € pour ceux dont le taux d’émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ;
9.900 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155 g/km.

Comme auparavant, ces dispositions s’appliquent également pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location pour une durée supérieure à 3 mois. Dans ce cas, il appartient au loueur de communiquer la part du loyer non déductible.

En revanche, elles ne s’appliquent pas aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, mais à condition que ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire.

Source : article 70 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).