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Véhicules de sociétés : nouvelles règles de déduction de la TVA

26 janvier 2018

A partir de ce mois de janvier 2018, les règles de déduction de la TVA sur l’essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires sont modifiées.

On distingue à cet égard le cas de l’essence consommée par des véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA (véhicules utilitaires notamment) et par des véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction (voitures particulières notamment).
Véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA

Pour la première fois à partir de cette année, la TVA sur l’essence consommée par les véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA (véhicules utilitaires notamment) est déductible à hauteur de 20 % de son montant.
Nota : ce taux sera porté à 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021, et 100 % en 2022.

La TVA sur le gazole reste quant à elle déductible à 100 % comme auparavant.
Véhicules n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA

Jusqu’au 31 décembre dernier, la TVA sur l’essence consommée par les véhicules qui n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA, notamment les voitures particulières, était déductible à hauteur de 10 % de son montant.

Pour les achats d’essence intervenus à partir du 1er janvier 2018, elle est désormais déductible à hauteur de 20 %.
Nota : là encore, ce taux sera porté à 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021.

En revanche, la TVA sur le gazole consommé par ce même type de véhicule reste, sans changement, déductible à hauteur de 80 % de son montant.

Source : article 31 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).

Sous réserve de l'adoption en ces termes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, l'ensemble de ces modifications s'appliquera aux périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2018. Les premières exigibilités concernées par ces changements seront donc celles du 5 et du 15 février 2018.

En pratique, les paramètres des taux de CSG et d'assurance chômage devront être modifiés et la cotisation maladie supprimée. Elle ne devra plus être précomptée par l'employeur. Pour le paramétrage de votre déclaration Urssaf, la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018.

Dans la mesure où les modifications de taux portent sur des parts salariales, ces évolutions n'auront pas de conséquences sur la rémunération brute du salarié.