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Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?

4 septembre 2017

La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à  acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.

Droits de succession : régime général

Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.

Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.

Donation : la valeur est évaluée lors de la succession

Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L’héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le conseil du notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.

Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

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