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Rappel : règles de récupération de la TVA sur les frais de mission, d'hébergement…

28 août 2018

Fiscalité

Les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l'activité, sous réserve d'avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d'un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable.

Pour autant, certaines dépenses sont expressément exclues du droit à déduction. Au cas particulier des frais de mission, de réception, d'hébergement, de cadeaux, non seulement la nature de la dépense va donner la règle, mais l'utilisateur final de la dépense pourra par ailleurs élargir ou restreindre un droit général à déduction.


En synthèse, voici ce qu'il faut retenir.

Frais de mission :

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Repas en compagnie des invités extérieurs à la  société Oui L'invitation doit revêtir un caractère professionnel (clients, fournisseurs…)
Repas d'un salarié tout seul Oui Le salarié doit être en mission pour l'entreprise
Repas à l'occasion d'une réunion professionnelle entre salariés Oui
Repas de fin d'année ou d'une cérémonie Oui L'intérêt de l'entreprise doit être mis en avant : resserrer les liens entre salariés, développer leur motivation…

 

Frais d'hébergement :
Frais de déplacement :
Cadeaux d'entreprise :

 

Frais d'hébergement :
 

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Nuit d'hôtel pour un dirigeant ou un salarié Non Article 206-IV-2-2ème de l'annexe II du CGI
Nuit d'hôtel pour un tiers (client, fournisseur, intervenant extérieur…) Oui L'invitation doit être faite dans l'intérêt de l'entreprise
Petit déjeuner ou boissons à l'hôtel Oui Mêmes conditions que pour les repas

 

Frais de déplacement :

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Transport de personnes quel que soit le mode (train, avion, taxi…) et quel que soit le motif (mission, réception…) Non Article 206-IV-2-5ème de l'annexe II du CGI
Achat ou location d'un véhicule de tourisme Non Article 206-IV-2-6ème et 10ème de l'annexe II du CGI
Entretien ou réparation d'un véhicule de tourisme Non Article 206-IV-2-10ème de l'annexe II du CGI
Achat ou location d'un parking Non Sauf pour la TVA afférente à des dépenses de parkings situés sur le lieu de travail ou à proximité
Péage Oui Les tickets délivrés lors des passages tiennent lieu de factures ‘ils sont complétés par l'assujetti au verso
Essence Non (*) Article 206-IV-2-8ème de l'annexe II du CGI

(*) excepté l’utilisation du SP95E10 qui ouvre droit à 80% de déduction

Gazole Oui à 80% Pour les véhicules qui n'ouvrent pas droit à déduction : Article 206-IV-4 de l'annexe II du CGI (véhicule de tourisme)
Gazole Oui à 100% Pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction (véhicule utilitaire)

 

Cadeaux d'entreprise :

Nature de la dépense Déductibilité Conditions spécifiques
Cadeaux Non Sauf lorsque la valeur du cadeau ne dépasse pas 69€ TTC, par année et par bénéficiaire