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Principale mesure du PLF 2019 : les aménagements du régime de l'impôt sur les sociétés (IS)

19 avril 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 a été enregistré à l'Assemblée Nationale le 24 septembre dernier. Il ne prévoit pas de mesures purement « comptables » à proprement parler mais contient d'importantes dispositions en matière d'impôt sur les sociétés.

Suppression du caractère irrévocable de l'option pour l'impôt sur les sociétés

Jusqu'à présent, toute société qui opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) le fait de façon définitive. L'option demeure irrévocable. Le projet de loi de finances pour 2019 institue la possibilité de dénoncer cette option. Il impose toutefois le respecter d'un certain délai.

Cette faculté ne vise que les sociétés et groupements de personnes (SNC, SCS, SC, SEP, EURL et EIRL) relevant par défaut de l'impôt sur le revenu et autorisés à opter pour l'IS. Par ailleurs, l'exercice de l'option devrait intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS du 5ème exercice suivant celui au cours duquel l'option pour l'IS a été exercée. Au-delà de ce délai, l'option pour l'IS resterait irrévocable.

En cas de dénonciation de l'option pour l'IS, la société n'aurait plus la possibilité d'opter à nouveau pour cet impôt. La renonciation à l'IS serait, à son tour, irrévocable.

Cette mesure a été adoptée en l'état.

Diminution de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation

Lorsqu'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dégage une plus-value nette à long terme lors de la cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, elle doit réintégrer une quote-part de frais et charges et subit une taxation. Ce taux s'élève actuellement à 12 % du montant brut de la plus-value. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de le ramener à 5 % à compter du 1er janvier 2019.

Création d'une clause anti-abus générale dans le code général des impôts

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'exclure de l'établissement de l'IS tous les montages déployés dans le principal but d'obtenir un avantage fiscal et non dans une optique commerciale reflétant la réalité économique. L'administration les assimilerait à des montages non-authentiques. Ces dispositions s'intégreraient directement dans le code général des impôts (CGI).

Les autres mesures comptables du PLF pour 2019

Suppression de la provision pour essaimage

Le projet de loi de finances pour 2019 envisage la suppression de dispositifs n'ayant pas fait leur preuve. Ainsi, la provision pour prêts aux salariés à taux privilégié devrait être supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure de faveur vise les entreprises qui consentissent des prêts à leurs salariés créateurs d'entreprises ou qui souscrivent au capital de sociétés créées par leurs salariés.

La provision pour essaimage disparaît pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Les provisions existantes ne doivent pas faire l'objet d'une reprise et doivent suivre les règles en vigueur avant cette date.

Revalorisation du barème de la taxe sur les salaires

Les seuils et taux d'imposition à la taxe sur les salaires bénéficient d'une revalorisation. Pour les 7 924 premiers euros, c'est le taux de 4,25 % qui s'applique. Jusqu'à 15 821, il s'agit du taux de 8,50 %. Enfin, au-delà, on applique le taux plein de 13,60 %.

Ce nouveau barème a fait l'objet d'une adoption sans modification.

Rappels des mesures comptables prises par les Lois de Finances précédentes

Les lois de finances pour 2017 et 2018 contiennent certaines mesures dont les effets s'étalent sur plusieurs années, et notamment en 2019. Il s'agit essentiellement de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et de la suppression du CICE.

Rappel de la baisse programmée du taux d'impôt sur les sociétés

Voici un tableau récapitulatif de la diminution du taux d'impôt sur les sociétés (IS) :

Date d'ouverture de l'exercice PME bénéficiant du taux réduit Autres entreprises
Plafond Taux Plafond Taux
1er janvier 2019 < 38 120 € 15% < 500 000 € 28%
< 500 000 € 28%
> 500 000 € 31% > 500 000 € 31%
1er janvier 2020 < 38 120 € 15% Aucun 28%
> 38 120 € 28%
1er janvier 2021 < 38 120 € 15% Aucun 26,5%
> 38 120 € 26,5%
1er janvier 2022 < 38 120 € 15% Aucun 25%
> 38 120 € 25%

Suppression du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

A compter du 1er janvier 2019, le CICE sera supprimé. Pour mémoire, son taux avait été ramené à 6 % en 2018. Un allègement de charges sociales compensera le manque à gagner pour les entreprise en 2019.

Source : www.compta-facile.com