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Comment négocier sans délégué syndical dans les petites entreprises ?

24 juillet 2018

Traditionnellement, les accords collectifs ne pouvaient être conclus qu’avec des délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Aujourd’hui, le dialogue social n’est plus l’apanage des grandes entreprises : dans près d’un tiers des TPE, alors même qu’il n’y existe aucune forme de représentation du personnel, les salariés sont de fait associés aux prises de décision en matière de salaire, d’emploi ou de temps travail (Enquête Darès, mai 2018). A l’heure où le législateur consacre l’accord collectif d’entreprise comme la clef de voûte des règles de droit du travail, il a également ouvert la possibilité de conclure de tels accords dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective a simplifié et élargi les règles de négociation sans délégués syndicaux dans les TPE et les PME, en distinguant les procédures à suivre selon les effectifs.

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Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

23 juillet 2018

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.

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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019 !

19 juillet 2018

À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

Le principe de l'équivalence d'un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par le droit français depuis plusieurs années. Et encore aujourd'hui, deux types de LRE sont utilisables : l'envoi recommandé contractuel et la LRE e-IDAS. Mais à partir du 1er janvier prochain, seul ce dernier système, plus sécurisé et conforme à la réglementation européenne, sera reconnu par la loi. Explications.

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Réalité virtuelle et augmentée : quels impacts commerciaux dans les secteurs industriels et BTP ?

16 juillet 2018

Les nouvelles technologies touchent toute la société, du professionnel au consommateur final, de l'environnement naturel à l'urbanisme, de l'habitat individuel ou collectif aux bâtiments tertiaires. C'est pourquoi il est naturel que la réalité virtuelle ou augmentée fasse peu à peu son entrée au cœur des applications mobiles du secteur du bâtiment au même titre que dans notre quotidien.

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5 conseils pour réussir ses négociations bancaires !

13 juillet 2018

1. Être transparent

“La clarté est le sujet principal pour négocier avec ses banques”, donner de la visibilité à ses banquiers, aussi bien en termes de part de marché que de chiffre d’affaires. Cela leur permet de se projeter. “Il ne faut pas oublier que les banquiers ont un budget à réaliser”, eux aussi. Donner un maximum d’informations sur le fonctionnement de l’entreprise afin de faire adhérer au projet

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La loi Pacte va-t-elle vraiment booster la croissance des TPE et PME ?

6 juillet 2018

L’ambition du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 18 juin, est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Mais ces ambitions correspondent-elles à la réalité ? Lionel CANESI, président du conseil régional des l’ordre des experts-comptables (CROEC) Marseille-Paca, est revenu sur quelques-unes des décisions prises par les parlementaires :

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Comment PME et TPE trouvent de petits investisseurs ?

4 juillet 2018

Pour les entreprises qui se créent ou qui se développent, le premier défi est de trouver des investisseurs qui croient en elles. La loi PACTE prévoit de faciliter le financement participatif. Illustration avec une fabrique de vélos nouvelle génération.

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Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés…

2 juillet 2018

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d'épisodes de canicule ?

Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu'ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques.

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RSI : c’est fini… Et maintenant ?

25 juin 2018

Promesse de campagne, la fin du RSI a été officiellement actée le 1er janvier 2018. Il est désormais remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants. Mais, qu'est-ce qui change concrètement pour ses anciens adhérents ? Dans l'immédiat, pas grand-chose et voici pourquoi !

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Jobs d'été : c'est le moment d'y penser !

21 juin 2018

Êtes-vous au point sur les règles liées à l'emploi de jeunes durant l'été ?

La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d'été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s'appliquent à vos « jeunes recrues ».

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Les conséquences de la nullité d'un contrat de location-gérance

19 juin 2018

Lorsqu'un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu'il ne satisfaisait pas à la condition de l'avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail.

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N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !

15 juin 2018

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

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