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Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !

27 novembre 2018

Les entrepreneurs ayant fait l'objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.

Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d'assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben).
En effet, l'un des indicateurs de ce fichier attribué aux entrepreneurs qui avaient fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années (le code « 040 ») avait été supprimé.
C'est désormais au tour du code « 050 » de disparaître. Ainsi, les entrepreneurs qui ont fait l'objet de 2 liquidations au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à compter du 1er janvier 2019.
Une mesure qui devrait favoriser les démarches des entrepreneurs et des dirigeants d'entreprise auprès des banques quand on sait que le Fiben est consulté par ces dernières avant d'accorder un financement.

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Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants !

26 novembre 2018

Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.

Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer des aides financières aux travailleurs non salariés. Et ce, afin qu'ils investissent dans du matériel visant à améliorer leurs conditions de travail. Deux aides sont actuellement proposées par l'organisme : Coiff'pro Indépendants et Auto'pro Indépendants.

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Pilotage et tableau de bord de gestion

21 novembre 2018

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Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

19 novembre 2018

Le locataire, qui n'a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l'administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l'immeuble.

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Micro-entrepreneur et comptabilité : quelles obligations ?

12 novembre 2018

Ce n'est pas parce que le régime des micro-entrepreneurs est extrêmement simplifié que ces derniers ne sont assujettis à aucune obligation comptable. Les micro-entrepreneurs peuvent, au même titre que n'importe quelle entreprise, subir un contrôle fiscal. De ce fait, les auto-entrepreneurs doivent tenir une comptabilité minimale. La seule obligation à laquelle ne sont pas soumises les micro-entreprises est la présentation d'un bilan annuel. Explications

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Quand le digital permet de gommer les obstacles entre PME et distributeurs

9 novembre 2018

Si la grande distribution constitue un circuit de distribution bien souvent essentiel pour les PME, les enseignes aussi ont un intérêt à référencer les produits des PME. Car, face à un marché atone, où seul le PGC tire son épingle du jeu, non grâce aux volumes, mais grâce à l’effet mix, l’offre des PME représente un atout de taille. D’ailleurs, selon le 2e baromètre PME/Grande Distribution de la FCD et de la FEEF, 51 % du chiffre d’affaires de la grande distribution repose sur les marques des TPE, PME et ETI.

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EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !

8 novembre 2018

Les juges ont eu l'occasion de rappeler qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.


Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En effet, cette forme d'entreprise a pour objet de lui permettre d'affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu'il sépare ainsi de son patrimoine privé. L'intérêt : ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur ces biens affectés. Les biens personnels de l'entrepreneur étant donc, quant à eux, à l'abri des poursuites de ces derniers.

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Cotisation d'assurance chômage : la fin de la part salariale !

6 novembre 2018

Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d'assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.


Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation d'assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l'employeur au taux de 4,05 % (ou 4,55 % pour les contrats d'usage d'une durée égale ou inférieure à 3 mois).

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LES RETARDS DE PAIEMENT FRAGILISENT LES ENTREPRISES DU BTP !!!

26 octobre 2018

Le non-respect des délais légaux de paiement met en péril de nombreuses trésoreries. Les TPE et les entreprises de travaux publics sont les plus exposées.
BNP Paribas Factor, en partenariat avec Altares et Infopro Digital Etudes, vient de publier un livre blanc sur la problématique des retards de paiement dans le secteur du BTP. Intitulé « Délais de paiement, trésorerie… La vraie vie des entreprises du BTP », le rapport confirme l'ampleur du phénomène. 70 % des sociétés du secteur sont confrontés régulièrement, ou occasionnellement, à des retards de paiement. En moyenne sur les 5 dernières années, elles ont payé leurs fournisseurs sous 40 jours alors que leurs clients ont réglé leur facture sous 43 jours. Pour financer ce décalage, elles recourent à des crédits interentreprises qui finissent par peser lourd sur leur trésorerie. Sur l'ensemble du secteur, les créances clients totalisent une somme de 46 milliards d'euros, soit un tiers des actifs des entreprises.
Une situation qui peut vite devenir intenable et entraîner des conséquences dramatiques, jusqu'à la défaillance. Selon l'étude, 40 % des entreprises ont dû renoncer ou interrompre un chantier par manque de trésorerie. Parmi elles, 11 % ont même été conduites à licencier du personnel.
Les petites entreprises sont les plus pénalisées. Elles sont payées, en moyenne depuis 2012, à 60 jours ! Le solde des crédits interentreprises, c'est-à-dire la différence entre la somme des factures clients non encaissées et le montant à régler aux fournisseurs représente, pour elles, 30 jours de chiffre d'affaires contre 17 jours pour l'ensemble du secteur.

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Création de TPE : pourquoi et comment créer une SASU ?

22 octobre 2018

Porteur d'un projet d'entreprise, vous ne savez pas forcément ce qu'est la SASU, la version unipersonnelle de la SAS pour un entrepreneur qui démarre seul son activité. Dans le cadre d'une TPE, c'est un cadre juridique à considérer…

Une société unipersonnelle aux statuts librement définis

Déclinaison individuelle de la SAS, la *SA*SU offre aux créateurs d’entreprise une très grande marge de manœuvre pour rédiger le contenu des statuts qui seront enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, le créateur de la société peut définir des critères très personnels pour l’ouverture de son capital social à d’autres actionnaires ou investisseurs (type fonds d’investissement). De même, il peut définir les pouvoirs de décision et de contrôle en s’attribuant des pouvoirs de décision indépendants du niveau de sa participation au capital social. Devenant une SAS avec l’arrivée d’un ou plusieurs actionnaires, la société peut redevenir une SASU si les actions sont de nouveau détenues par une seule personne (physique ou morale).

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Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux indépendants

19 octobre 2018

Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.


Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer des aides financières aux travailleurs non salariés. Et ce, afin qu'ils investissent dans du matériel visant à améliorer leurs conditions de travail. Deux aides sont actuellement proposées par l'organisme : Coiff'pro Indépendants et Auto'pro Indépendants.
À quoi servent ces aides financières ?

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Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse : précisions !

17 octobre 2018

Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel.

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. En pratique, elles doivent remettre à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC).

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