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EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !

8 novembre 2018

Les juges ont eu l'occasion de rappeler qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.


Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En effet, cette forme d'entreprise a pour objet de lui permettre d'affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu'il sépare ainsi de son patrimoine privé. L'intérêt : ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur ces biens affectés. Les biens personnels de l'entrepreneur étant donc, quant à eux, à l'abri des poursuites de ces derniers.

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Cotisation d'assurance chômage : la fin de la part salariale !

6 novembre 2018

Au 1er octobre 2018, la part de la cotisation d'assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée.


Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation d'assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge de l'employeur au taux de 4,05 % (ou 4,55 % pour les contrats d'usage d'une durée égale ou inférieure à 3 mois).

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LES RETARDS DE PAIEMENT FRAGILISENT LES ENTREPRISES DU BTP !!!

26 octobre 2018

Le non-respect des délais légaux de paiement met en péril de nombreuses trésoreries. Les TPE et les entreprises de travaux publics sont les plus exposées.
BNP Paribas Factor, en partenariat avec Altares et Infopro Digital Etudes, vient de publier un livre blanc sur la problématique des retards de paiement dans le secteur du BTP. Intitulé « Délais de paiement, trésorerie… La vraie vie des entreprises du BTP », le rapport confirme l'ampleur du phénomène. 70 % des sociétés du secteur sont confrontés régulièrement, ou occasionnellement, à des retards de paiement. En moyenne sur les 5 dernières années, elles ont payé leurs fournisseurs sous 40 jours alors que leurs clients ont réglé leur facture sous 43 jours. Pour financer ce décalage, elles recourent à des crédits interentreprises qui finissent par peser lourd sur leur trésorerie. Sur l'ensemble du secteur, les créances clients totalisent une somme de 46 milliards d'euros, soit un tiers des actifs des entreprises.
Une situation qui peut vite devenir intenable et entraîner des conséquences dramatiques, jusqu'à la défaillance. Selon l'étude, 40 % des entreprises ont dû renoncer ou interrompre un chantier par manque de trésorerie. Parmi elles, 11 % ont même été conduites à licencier du personnel.
Les petites entreprises sont les plus pénalisées. Elles sont payées, en moyenne depuis 2012, à 60 jours ! Le solde des crédits interentreprises, c'est-à-dire la différence entre la somme des factures clients non encaissées et le montant à régler aux fournisseurs représente, pour elles, 30 jours de chiffre d'affaires contre 17 jours pour l'ensemble du secteur.

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Création de TPE : pourquoi et comment créer une SASU ?

22 octobre 2018

Porteur d'un projet d'entreprise, vous ne savez pas forcément ce qu'est la SASU, la version unipersonnelle de la SAS pour un entrepreneur qui démarre seul son activité. Dans le cadre d'une TPE, c'est un cadre juridique à considérer…

Une société unipersonnelle aux statuts librement définis

Déclinaison individuelle de la SAS, la *SA*SU offre aux créateurs d’entreprise une très grande marge de manœuvre pour rédiger le contenu des statuts qui seront enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ainsi, le créateur de la société peut définir des critères très personnels pour l’ouverture de son capital social à d’autres actionnaires ou investisseurs (type fonds d’investissement). De même, il peut définir les pouvoirs de décision et de contrôle en s’attribuant des pouvoirs de décision indépendants du niveau de sa participation au capital social. Devenant une SAS avec l’arrivée d’un ou plusieurs actionnaires, la société peut redevenir une SASU si les actions sont de nouveau détenues par une seule personne (physique ou morale).

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Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux indépendants

19 octobre 2018

Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.


Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer des aides financières aux travailleurs non salariés. Et ce, afin qu'ils investissent dans du matériel visant à améliorer leurs conditions de travail. Deux aides sont actuellement proposées par l'organisme : Coiff'pro Indépendants et Auto'pro Indépendants.
À quoi servent ces aides financières ?

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Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse : précisions !

17 octobre 2018

Les données issues de caisses enregistreuses permettant la centralisation journalière des recettes relèvent des comptabilités informatisées même si elles sont saisies manuellement dans un progiciel.

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité. En pratique, elles doivent remettre à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC).

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RGPD : plus de 13 000 DPO (Délégués à la Protection des Données) ont été nommés…

15 octobre 2018

Quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de dresser un premier bilan quantitatif qui fait apparaître une meilleure prise en compte par les particuliers et par les entreprises des problématiques du traitement des données à caractère personnel.

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Des mesures pour encourager l'apprentissage !

12 octobre 2018

Hausse de l'âge limite d'entrée en apprentissage, simplification de la procédure de dépôt et aide financière unique… autant de changements destinés à convaincre les employeurs de recruter des apprentis.
Publié le 14 septembre 2018

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Crédit d'impôt transition énergétique et taux réduit de TVA

9 octobre 2018

L'exclusion de certains matériaux du crédit d'impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l'application du taux de TVA de 5,5 %.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l'installation, la pose et l'entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite).

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Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

8 octobre 2018

À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d'apprentissage.

 

Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d'application, les entreprises devront s'acquitter d'une « contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ». Cette contribution regroupera la participation-formation continue et la taxe d'apprentissage. En pratique toutefois, peu de modifications ont été apportées à ces deux régimes.

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Qui sont vraiment les dirigeants de TPE ?

1 octobre 2018

Derrière l’appellation TPE se cachent des hommes et des femmes à l’esprit entrepreneurial parfois bien différent. Qui sont-ils ? Qu’est-ce qui porte leur esprit d’entreprendre ? Quelles sont leurs motivations à créer une entreprise ? Le réseau d’accompagnement à la création d’entreprise BGE et le Céreq (Centre d’études et de recherches sur les qualifications) dévoile une enquête statistique* sur la typologie des dirigeants des très petites entreprises.

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Le risque bancaire majeur est en Allemagne !

24 septembre 2018

Nos voisins d'outre-Rhin se sont taillés une telle réputation de rigueur et de solidité que beaucoup ne veulent pas y croire : le risque systémique bancaire majeur est en Allemagne ! 10 ans après la faillite de Lehman Brothers, on a totalement oublié que deux très grandes banques privées allemandes, Deutsche Bank et Commerzbank, se sont effondrées à la suite du déclenchement de la crise financière il y a dix ans, même si elles n'ont pas été les seules : la banque immobilière Hypo Real Estate a été touchée de plein fouet par la crise des subprimes et ne doit son salut qu'aux 50 milliards d'euros mobilisés par l'Etat pour son sauvetage, de même que plusieurs banques publiques régionales ont bénéficié du plan de sauvetage public, à l'instar de la première d'entre-elle, celle du Bade-Würtenberg. Ce n'est pas nouveau : la fragilité des banques régionales défraie l'actualité allemande depuis le début des années 2000, mobilisant les pouvoir publics, au niveau fédéral ou des Länder.

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