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Le locataire doit-il payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

7 janvier 2019

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Ainsi en est-il, par exemple, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants en 2019 !

4 janvier 2019

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d'une indemnisation en cas de période de chômage.

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Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !

21 décembre 2018

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l'année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

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Délai pour demander l'annulation d'une assemblée générale !

18 décembre 2018

L'action en justice pour demander l'annulation d'une délibération d'assemblée générale d'associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation.


La loi prévoit que l'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où elles sont prises. Sauf, vient de préciser la Cour de cassation, en cas de dissimulation ayant entraîné une impossibilité d'agir.

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Manifestations « gilets jaunes »: situation « alarmante » pour les TPE et PME

14 décembre 2018

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s’est alarmée vendredi des conséquences des manifestations et blocages des « gilets jaunes » sur l’économie des TPE et PME.

Selon une étude réalisée par la CPME entre le 4 et le 7 décembre auprès de 1710 dirigeants d’entreprise, 62% des PME et TPE (toutes zones géographiques et tous secteurs confondus) ont été touchées par le mouvement des « gilets jaunes » et 34% des dirigeants ont constaté une perte sur leur chiffre d’affaires.

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Penser à faire signer les devis !

11 décembre 2018

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s'assurer d'être payé pour les travaux effectués.

Lorsque un client vous commande la réalisation d'une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d'accord avec lui sur le prix de celle-ci et que vous puissiez en apporter la preuve ultérieurement en cas de litige. Cette preuve peut prendre plusieurs formes selon la prestation à fournir : ordre de réparation, devis ou bon de commande. L'important étant de faire signer ce document par le client.

Précisions :
 dès lors que le montant d'une prestation de services dépasse 1 500 €, celle-ci doit faire l'objet d'un écrit. Par ailleurs, pour certains types de prestations (travaux et dépannage, services à la personne…) et, parfois sous certaines conditions de montant, l'établissement d'un devis est obligatoire.

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CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !

10 décembre 2018

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d'imposition à la CFE et l'acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.

Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires. À ce titre, les entreprises ayant opté pour le prélèvement (mensuel ou à l'échéance) n'ont aucune action à accomplir puisque le paiement de la somme due s'effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d'acquitter leur solde de CFE 2018 :

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Moratoire : des propositions pour accompagner les artisans !

7 décembre 2018

Le président du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de la Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services (CNAMS), Bernard Stalter, a réagi à l’annonce faite le même jour par Edouard Philippe d’un moratoire de six mois sur la hausse des taxes et carburants.

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Le conjoint du chef d'entreprise bientôt mieux protégé ?

5 décembre 2018

À l'avenir, les chefs d'entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l'entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.

En principe, le conjoint d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à l'activité professionnelle de ce dernier a l'obligation de choisir entre l'un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. En pratique, le statut choisi doit être déclaré par le chef d'entreprise auprès de l'organisme où elle est immatriculée (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers…). Pourtant, force est de constater que de nombreux conjoints qui travaillent de façon régulière dans l'entreprise de leur époux(se) (un tiers d'entre eux, selon le ministère de l'Économie et des Finances) ne sont pas déclarés et ne disposent donc d'aucun statut et, par voie de conséquences, d'aucune protection sociale.

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1 TPE-PME sur 3 confie la cybersécurité à des employés inexpérimentés …

4 décembre 2018

Manque de personnel, de compétences, de budget, les TPE et petites entreprises de moins de 50 salariés représentent une cible de choix pour les cybercriminels. Et pourtant, elles négligent souvent la prévention et la formation. 

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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

3 décembre 2018

Lorsqu'aucun montant n'y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n'équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.

Lorsque l'un de vos clients fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer récupérer les sommes qu'il vous doit encore. Une déclaration qui doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Et attention, si votre créance n'est pas déclarée dans ce délai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective et vous ne pourrez donc pas prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues !

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Contrôle URSSAF : qui peut être auditionné ?

29 novembre 2018

L'Urssaf ne peut pas interroger les salariés d'un prestataire de services de l'entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.

Lorsqu'elle contrôle une entreprise, l'Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu'elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut ainsi obtenir leurs nom et prénom, la nature de leurs activités ainsi que le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature. Et attention, seules les personnes directement rémunérées par la personne contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente.

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