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CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !

10 décembre 2018

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d'imposition à la CFE et l'acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.

Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires. À ce titre, les entreprises ayant opté pour le prélèvement (mensuel ou à l'échéance) n'ont aucune action à accomplir puisque le paiement de la somme due s'effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d'acquitter leur solde de CFE 2018 :

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Moratoire : des propositions pour accompagner les artisans !

7 décembre 2018

Le président du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de la Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers et des Services (CNAMS), Bernard Stalter, a réagi à l’annonce faite le même jour par Edouard Philippe d’un moratoire de six mois sur la hausse des taxes et carburants.

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Le conjoint du chef d'entreprise bientôt mieux protégé ?

5 décembre 2018

À l'avenir, les chefs d'entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l'entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.

En principe, le conjoint d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à l'activité professionnelle de ce dernier a l'obligation de choisir entre l'un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. En pratique, le statut choisi doit être déclaré par le chef d'entreprise auprès de l'organisme où elle est immatriculée (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers…). Pourtant, force est de constater que de nombreux conjoints qui travaillent de façon régulière dans l'entreprise de leur époux(se) (un tiers d'entre eux, selon le ministère de l'Économie et des Finances) ne sont pas déclarés et ne disposent donc d'aucun statut et, par voie de conséquences, d'aucune protection sociale.

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1 TPE-PME sur 3 confie la cybersécurité à des employés inexpérimentés …

4 décembre 2018

Manque de personnel, de compétences, de budget, les TPE et petites entreprises de moins de 50 salariés représentent une cible de choix pour les cybercriminels. Et pourtant, elles négligent souvent la prévention et la formation. 

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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

3 décembre 2018

Lorsqu'aucun montant n'y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n'équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier.

Lorsque l'un de vos clients fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer récupérer les sommes qu'il vous doit encore. Une déclaration qui doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Et attention, si votre créance n'est pas déclarée dans ce délai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective et vous ne pourrez donc pas prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues !

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Contrôle URSSAF : qui peut être auditionné ?

29 novembre 2018

L'Urssaf ne peut pas interroger les salariés d'un prestataire de services de l'entreprise contrôlée, sous peine de voir la procédure annulée.

Lorsqu'elle contrôle une entreprise, l'Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu'elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut ainsi obtenir leurs nom et prénom, la nature de leurs activités ainsi que le montant de leur rémunération, y compris les avantages en nature. Et attention, seules les personnes directement rémunérées par la personne contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente.

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Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !

27 novembre 2018

Les entrepreneurs ayant fait l'objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.

Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d'assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben).
En effet, l'un des indicateurs de ce fichier attribué aux entrepreneurs qui avaient fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années (le code « 040 ») avait été supprimé.
C'est désormais au tour du code « 050 » de disparaître. Ainsi, les entrepreneurs qui ont fait l'objet de 2 liquidations au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à compter du 1er janvier 2019.
Une mesure qui devrait favoriser les démarches des entrepreneurs et des dirigeants d'entreprise auprès des banques quand on sait que le Fiben est consulté par ces dernières avant d'accorder un financement.

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Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants !

26 novembre 2018

Une aide financière peut être versée aux coiffeurs, garagistes et carrossiers pour les aider à investir dans du matériel destiné à améliorer leurs conditions de travail.

Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer des aides financières aux travailleurs non salariés. Et ce, afin qu'ils investissent dans du matériel visant à améliorer leurs conditions de travail. Deux aides sont actuellement proposées par l'organisme : Coiff'pro Indépendants et Auto'pro Indépendants.

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Pilotage et tableau de bord de gestion

21 novembre 2018

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Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

19 novembre 2018

Le locataire, qui n'a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l'administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l'immeuble.

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Micro-entrepreneur et comptabilité : quelles obligations ?

12 novembre 2018

Ce n'est pas parce que le régime des micro-entrepreneurs est extrêmement simplifié que ces derniers ne sont assujettis à aucune obligation comptable. Les micro-entrepreneurs peuvent, au même titre que n'importe quelle entreprise, subir un contrôle fiscal. De ce fait, les auto-entrepreneurs doivent tenir une comptabilité minimale. La seule obligation à laquelle ne sont pas soumises les micro-entreprises est la présentation d'un bilan annuel. Explications

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Quand le digital permet de gommer les obstacles entre PME et distributeurs

9 novembre 2018

Si la grande distribution constitue un circuit de distribution bien souvent essentiel pour les PME, les enseignes aussi ont un intérêt à référencer les produits des PME. Car, face à un marché atone, où seul le PGC tire son épingle du jeu, non grâce aux volumes, mais grâce à l’effet mix, l’offre des PME représente un atout de taille. D’ailleurs, selon le 2e baromètre PME/Grande Distribution de la FCD et de la FEEF, 51 % du chiffre d’affaires de la grande distribution repose sur les marques des TPE, PME et ETI.

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