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Entreprises : les réponses aux questions que vous vous posez à propos du Brexit !

21 janvier 2019

De manière très pragmatique, après le 29 mars 2019, qu'est-ce qui changerait pour mon activité commerciale avec le Royaume-Uni en l'absence d'accord de sortie et de période transitoire ?

En cas d'absence d'accord de sortie, s'appliqueront dans le commerce européen avec le Royaume-Uni, dès finmars 2019, les règles qui s'appliquent aux autres États tiers avec lesquels l'Union entretient une relation commerciale. Ces règles se traduiront essentiellement par :

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Assurance construction : la galère des TPE du BTP …

18 janvier 2019

Les faillites d'assureurs opérant en Libre prestation de service (LPS) en France sur le marché de l'assurance construction font planer la menace de sinistres non indemnisés, voire de faillites en cascade dans le secteur du BTP. Plusieurs entreprises témoignent de leurs difficultés pour se couvrir.

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Ce qui change pour les artisans en 2019 !

14 janvier 2019

À nouvelle année, nouveau cap… Petit tour d'horizon (non exhaustif) des réformes légales et fiscales qui impacteront les artisans en 2019.

[Cet article est en partie basé sur les dernières annonces du Gouvernement, le PLF 2019, le PLFSS 2019 et les derniers décrets publiés.]

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BTP : tout ce qui a changé au 1er janvier 2019

11 janvier 2019

Rituel peu digeste après les fêtes, le jour de l’An marque l’entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires. En ce début 2019, de nombreux changements s’appliquent aux acteurs du BTP. La facturation électronique devient obligatoire pour les PME, la lutte contre les contentieux à rallonge en droit de l’urbanisme s’intensifie, la réglementation anti-endommagement des réseaux évolue, le régime de l’apprentissage se redessine… Sélection des nouvelles obligations, classées par thème.

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Transport : les fédérations proposent des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises

10 janvier 2019

Les organisations professionnelles du transport routier ( FNTR, TLF, FNTV, OTRE, Unostra, CSD), reçues par Elisabeth Borne, Ministre des Transports et Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'Etat à l'Economie et aux Finances le 7 janvier, ont proposé des mesures « prioritaires » pour soutenir les entreprises du transport routier, dont l'activité est fortement impactée depuis plusieurs semaines par le mouvement des « gilets jaunes ». Outre les mesures déjà annoncées par le gouvernement, les organisations professionnelles souhaitent des mesures dédiées, comme par exemple l'anticipation du remboursement semestriel de TICPE ainsi que le décalage de trois mois des contrats de leasing ou de crédit-bail ; la sécurisation des contentieux liés à la surfacturation des péages et aux pénalités induites ainsi que l'irrecevabilité des pénalités pour retard de livraison (circonstances exceptionnelles de barrages filtrants et blocages) ; la création d'un fonds d'indemnisation des pertes d'exploitation pour les entreprises ne disposant pas d'assurances spécifiques sur ce préjudice… « Dans chaque région, le dispositif d'accompagnement est piloté par les DIRECCTE, afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées pour les entreprises fragilisées. Un étalement de certaines échéances fiscales et sociales est permis aux entreprises en difficulté pour tenir compte de l'impact des évènements sur le chiffre d'affaires. Les entreprises peuvent se saisir pleinement de ces dispositifs » assure le ministère. 

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Contrat de professionnalisation : les derniers changements !

9 janvier 2019

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte quelques aménagements au contrat de professionnalisation à compter de 2019.


Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle et d'acquérir une qualification (bac professionnel, BTS, Master, certificat de qualification professionnelle…).

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Le locataire doit-il payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

7 janvier 2019

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.

En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier. Ainsi en est-il, par exemple, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants en 2019 !

4 janvier 2019

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d'une indemnisation en cas de période de chômage.

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Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !

21 décembre 2018

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l'année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.

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Délai pour demander l'annulation d'une assemblée générale !

18 décembre 2018

L'action en justice pour demander l'annulation d'une délibération d'assemblée générale d'associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation.


La loi prévoit que l'action en nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une société doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où elles sont prises. Sauf, vient de préciser la Cour de cassation, en cas de dissimulation ayant entraîné une impossibilité d'agir.

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Manifestations “gilets jaunes”: situation “alarmante” pour les TPE et PME

14 décembre 2018

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s’est alarmée vendredi des conséquences des manifestations et blocages des “gilets jaunes” sur l’économie des TPE et PME.

Selon une étude réalisée par la CPME entre le 4 et le 7 décembre auprès de 1710 dirigeants d’entreprise, 62% des PME et TPE (toutes zones géographiques et tous secteurs confondus) ont été touchées par le mouvement des “gilets jaunes” et 34% des dirigeants ont constaté une perte sur leur chiffre d’affaires.

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Penser à faire signer les devis !

11 décembre 2018

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s'assurer d'être payé pour les travaux effectués.

Lorsque un client vous commande la réalisation d'une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d'accord avec lui sur le prix de celle-ci et que vous puissiez en apporter la preuve ultérieurement en cas de litige. Cette preuve peut prendre plusieurs formes selon la prestation à fournir : ordre de réparation, devis ou bon de commande. L'important étant de faire signer ce document par le client.

Précisions :
 dès lors que le montant d'une prestation de services dépasse 1 500 €, celle-ci doit faire l'objet d'un écrit. Par ailleurs, pour certains types de prestations (travaux et dépannage, services à la personne…) et, parfois sous certaines conditions de montant, l'établissement d'un devis est obligatoire.

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