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L’arrêté fixant les modalités de numérisation des factures “papier”

26 juin 2017

Les modalités de numérisation des factures établies ou reçues sur support papier et de l’archivage des factures ainsi numérisées viennent d’être fixées.

1. Jusqu’à l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2016, les factures « papier » devaient être conservées et stockées sous leur forme originelle pendant six ans (CGI art. 286, I-3o-3e al. et LPF art. 102 B et 102 C). L’article 16 de la loi précitée a assoupli les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et de leurs pièces justificatives afin notamment de permettre aux entreprises qui le souhaitent la conservation sous forme dématérialisée des factures établies ou reçues sur support papier (FR 1/17 [63] p. 95).

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Prévention des troubles musculo-squelettiques : demandez de l'aide !

20 juin 2017

Les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu’à mi-juillet pour réserver les aides « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action ».

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent aujourd’hui plus de 87 % des maladies professionnelles en France. Prenant principalement la forme de tendinites, de lombalgies et du syndrome du canal carpien, ces troubles sont notamment liés aux gestes répétitifs, à de mauvaises postures ou à un effort excessif.

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Le RSI peut verser des indemnités pour un temps partiel thérapeutique !

19 juin 2017

Le RSI peut verser des indemnités journalières aux artisans, industriels et commerçants qui reprennent leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique.

 

Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour accident, maladie ou hospitalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières payées par le Régime social des indépendants. Mais jusqu’à présent, la reprise de leur activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ne leur était pas ouverte. Une lacune désormais comblée !
Les conditions de l’indemnisation :

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N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !

17 juin 2017

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

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Ce que veulent les chefs d’entreprise !

14 juin 2017

Les chefs d’entreprise veulent l’assurance retraite et chômage comme tout le monde …

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Plus de temps à perdre pour bénéficier de l'aide “embauche PME” !

8 juin 2017

Seuls les contrats de travail qui débuteront au plus tard le 30 juin pourront donner lieu au versement de cette prime.

Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un employé en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois peuvent se voir accorder une prime à l’embauche, appelée aide « embauche PME ». A condition, toutefois, que la rémunération mensuelle brute prévue dans le contrat de travail n’excède pas 1 924,39 EUROS pour 35 heures de travail par semaine.

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Les indépendants, TPE et PME doivent anticiper le fléau des mauvais payeurs

30 mai 2017

Les défaillances d’entreprises sont moins nombreuses en 2016 que les années précédentes assure le traditionnel rapport Deloitte-Altares. A une nuance près : les chiffres restent très inquiétants pour les indépendants et les TPE, la merci de mauvais payeurs pouvant entrainer leur perte.

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Vapotage au travail : une pratique bientôt prohibée

22 mai 2017

A compter d’octobre prochain, la cigarette Electronique sera interdite dans certains lieux de travail.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venue interdire l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à  usage collectif. Les conditions d’application de cette mesure ayant été précisées par décret, elle s’appliquera à partir du 1er octobre 2017.

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Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

18 mai 2017

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacements professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Cas général 

Les montants indiqué en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

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Entreprises du BTP : pensez à doter vos salariés de la nouvelle carte professionnelle

16 mai 2017

La carte BTP s’applique depuis le 1er mai dans les Pays de la Loire, le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est.
Pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, le gouvernement a instauré une nouvelle carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (BTP). « quasiment infalsifiable », cette carte doit être détenue par tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans ce secteur d’activité (construction, terrassement, assainissement).

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Participation et intéressement : un paiement à effectuer d'ici fin mai

15 mai 2017

Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versés au plus tard le 31 mai.
Les employeurs qui distribuent des sommes à leurs salariés au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats doivent les informer des montants qui leur sont attribués. Les modalités de cette information étant prévues dans les accords de participation et d’intéressement.

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Baromètre Avril 2017 – Le Made in France a le vent en poupe chez les entrepreneurs

12 mai 2017

Nous accordons de plus en plus d’importance aux produits BIO, régionaux, locaux, etc. Qu’en est-il de l’appellation “Made in France” ? Les entrepreneurs lui donnent-ils de l’importance et surtout l’utilisent-ils ?  En savoir plus dans le fichier joint barometre-tpe-pme-avril-2017_1-1

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