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Entreprises, comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?

18 juillet 2017

Entreprises, microentreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici comment modifier l’activité principale de votre entreprise ICI.

 

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Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?

17 juillet 2017

Le Conseil d’Etat vient de juger que les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé» mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.

Les entreprises sont souvent amenées à souscrire des contrats d’assurance pour couvrir le risque de pertes de recettes lié au décès soit de leur dirigeant, soit d’une personne ayant un rôle déterminant pour l’activité de l’entreprise. Ces assurances sont communément désignées assurances « homme-clé ».

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Mise en garde du banquier en cas d'emprunt souscrit par plusieurs personnes

12 juillet 2017

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en découle doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces co emprunteurs.

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Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !

11 juillet 2017

Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.

Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème de prix et des conditions de vente du vendeur. Une fois la transaction conclue, elles régissent les relations contractuelles entre les partenaires (notamment en précisant les modalités de règlement, les délais de livraison du bien acheté, les délais de réclamation). Toutefois, ces derniers peuvent également choisir de soumettre leurs engagements à des conditions particulières leur permettant de personnaliser le contrat en fonction des termes convenus lors de la négociation.

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ACCRE, ARCE, ARE, NACRE : s'y retrouver parmi les dispositifs pour les chômeurs créateurs d'entreprise

8 juillet 2017

ARE, Accre, Arce,  Nacre : Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez peut-être déjà  entendu parler de ces acronymes qui représentent des aides ou des prêts. Difficile de les distinguer ! Le point sur ces prestations auxquelles vous pouvez (peut-être) prétendre.

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Les charges de copropriété repartent à la hausse !

7 juillet 2017

L’Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.

Pour la 8e année consécutive, l’Association des responsables de copropriété (ARC) a publié son analyse de l’évolution des charges de copropriété. Basée sur les données comptables de 2 500 copropriétés, l’étude montre que ces charges ont augmenté de 3,9 % en moyenne en 2016. Une augmentation qui se situe bien au-dessus de l’inflation qui a été d’environ 0,5 % sur l’exercice 2016. Pourtant, le niveau des charges avait bien diminué en 2014 (-4,9 %) et été contenu en 2015 (+0,7 %).

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Report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

5 juillet 2017

Le Premier ministre a officiellement confirmé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Mesure phare de la dernière loi de finances, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne verra finalement pas le jour dès 2018. Sans surprise, le Premier ministre vient, en effet, d’annoncer le report de cette réforme au 1er janvier 2019. Rappelons que l’impôt sera alors prélevé directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par l’administration fiscale. La perception de l’impôt pourra ainsi être ajustée en temps réel à  l’évolution des revenus et de la situation de chaque contribuable.

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La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France !

4 juillet 2017

La nouvelle carte professionnelle du BTP sera applicable à toutes les entreprises au 1er août prochain.

Pour lutter contre le travail dissimulé, tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) devront posséder la nouvelle carte d’identification professionnelle mise en place par les pouvoirs publics. Et il appartiendra à leur employeur d’en faire la demande auprès de l’administration.

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Commerçants : les soldes d'été sont en point de mire !

1 juillet 2017

Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 28 juin au 8 août 2017.

Les prochains soldes ont débuté le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 6 semaines plus tard, soit le mardi 8 août 2017.

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RAPPEL : Smic horaire et mensuel

29 juin 2017

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à  l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.

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Vignette CRIT'Air : les voitures professionnelles aussi !

28 juin 2017

A compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende.

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Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral

27 juin 2017

Pour apprécier la position de l’administration applicable aux plus-values soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration ne doit pas opérer de redressement en contradiction avec sa doctrine. Une garantie qui bénéficie aux contribuables tant que cette doctrine n’est pas annulée. Selon la jurisprudence, cette annulation s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt. Sauf, vient de juger le Conseil d’Etat, s’agissant des plus-values soumises à l’impôt sur le revenu pour lesquelles il convient de se placer à la date de cession.

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