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Vers une modification de la C3S

9 novembre 2017

Avant même sa première année d'application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…) au taux de 0,13 %. Ces dernières sont également redevables d’une contribution additionnelle au taux de 0,03 %. Assises sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, après application d’un abattement de 19 M€, ces contributions doivent être télédéclarées et versées au plus tard le 15 mai. Un paiement qui doit être effectué par virement bancaire.

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Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés

7 novembre 2017

À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics.

Afin de le rendre plus lisible et d’assurer ainsi une meilleure compréhension des salariés, la présentation du bulletin de paie a été simplifiée. Mais jusqu’à présent, ce nouveau modèle ne s’imposait qu’aux employeurs d’au moins 300 salariés. Ce ne sera plus le cas à compter de janvier prochain : tous les employeurs auront l’obligation d’y recourir. Rappel des principales modifications à effectuer sur les fiches de paie.

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Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?

6 novembre 2017

Lors de négociations commerciales entre professionnels, le respect des règles liées aux conditions générales de vente est indispensable. Quels éléments y faire figurer ? Quelles obligations en matière de communication des conditions générales de ventes ?

Les éléments obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente professionnelle établissent un cadre de référence aux négociations commerciales. Elles sont relatives à la catégorie d'acheteurs. En cas de formalisation des conditions générales de vente, certains éléments doivent apparaître obligatoirement. La liste des mentions devant figurer dans les conditions générales de vente sont définies par l'article L.441-6 du Code de commerce. Il indique les éléments suivants comme obligatoires :

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Un exercice fiscal de 2 ans pour les TPE, une innovation au service de l'économie réelle

30 octobre 2017

Allonger l’exercice fiscal des TPE permettrait de lisser les hausses et baisses du CA qui sont très violentes dans les TPE. Dans un monde qui va (trop) vite en jugement, c'est aussi remettre les cycles économiques au rythme de l'humain.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30/11

29 octobre 2017

La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié, à compter de 2018, la période et les modalités déclaratives de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), taxe qui concerne les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité.

Pour rappel, jusqu’ici, cette taxe faisait l’objet d’une déclaration spécifique n° 2855 pour la période du 1er septembre de l’année précédente (N-1) au 30 septembre de l’année (N) en cours. Cette déclaration devait être déposée au plus tard le 30 novembre de l’année, accompagnée du paiement de la taxe.

À compter de 2018, la période de déclaration de la TVS sera l’année civile. Par ailleurs, cette taxe ne fera plus l’objet d’une déclaration spécifique. En effet, elle devra désormais être déclarée sur une annexe de la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre, soit au mois de janvier suivant.

À noter : la télédéclaration et le télépaiement de la TVS deviennent des modes obligatoires.

Sachant qu’au titre de l’année 2017, le législateur a mis en place des mesures transitoires. Celles-ci consistent à maintenir une période déclarative de la taxe du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2017. Mais cette TVS sera complétée par une taxe exceptionnelle, exigible selon les mêmes règles que la TVS, pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Et l’ensemble de ces deux taxes devra être déclaré en janvier 2018, selon les nouvelles modalités déclaratives, à savoir sur l’annexe de la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre 2017.

Cette année, les sociétés n’ont donc pas à déposer de déclaration n° 2855 avant le 30 novembre 2017.

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Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

27 octobre 2017

La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Afin de soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat, le gouvernement entend mettre en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, plusieurs mesures impactant les travailleurs indépendants et les salariés.
Baisse des cotisations sociales et suppression du RSI pour les indépendants

À compter du 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie, les travailleurs non salariés bénéficieraient, à partir de cette même date, d’une diminution de leur cotisation d’allocations familiales de 2,15 points. Soit une suppression de cette cotisation pour la plus grande partie d’entre eux. En outre, l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie-maternité serait renforcée au profit des travailleurs indépendants non agricoles qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 43 000 €.

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Comprendre la déclaration sociale des indépendants

26 octobre 2017

Actuellement, les travailleurs indépendants doivent déclarer les revenus issus de leur activité à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent : le régime social des indépendants (RSI). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 propose de modifier, à compter du 1er janvier 2018, ce mode de fonctionnement et prévoit que la protection sociale des travailleurs indépendants soit confiée au régime général.

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Apprendre à anticiper et à bien gérer son chiffre d'affaires

25 octobre 2017

Même s'il n'est pas toujours l'indicateur le plus pertinent, le chiffre d'affaires (CA) concentre généralement toutes les attentions du dirigeant et des investisseurs. Une évolution rapide à la hausse ou à la baisse annonce dans tous les cas une période de turbulences pour l'entreprise, dont il convient de prendre très vite la mesure.

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L’Europe change, Toute l’Europe aussi !

24 octobre 2017

Découvrez les nouveautés du site Touteleurope.eu !

L'Europe change, Toute l'Europe aussi ! Alors que l'actualité européenne est plus prégnante, qu’une nouvelle dynamique s'installe sur le Continent pour redonner à l'Union européenne toute sa raison d'être, nous avons décidé de faire évoluer notre site internet. Pour accompagner cet élan, mais aussi pour répondre aux nouvelles attentes des internautes, plus exigeants et soucieux d'une information de qualité sur les questions européennes.

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Pérennité de l'activité des micro-entreprises : les chiffres clés

23 octobre 2017

La mise en place du statut d'auto-entrepreneur en 2009 (renommé micro-entrepreneur en 2014) avait entrainé une hausse notable de la création d'entreprises : 360 000 micro-entrepreneurs étaient déjà immatriculés à la fin de l'année 2010. Où en sont-ils plusieurs années après ? Quelle pérennité pour ce statut ? Une étude de l'Insee, de septembre 2017, nous renseigne sur la situation des 191 000 micro-entrepreneurs qui s’étaient immatriculés lors du 1er semestre 2010.

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Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

20 octobre 2017

L’impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d’une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

L’impôt sur les sociétés, qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d'entreprise et de son niveau de résultat. L'impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

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Créateurs, repreneurs : faites-vous accompagner grâce au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

19 octobre 2017

Vous souhaitez vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise ? Vous voulez tester la faisabilité de votre projet et être soutenu dans votre préparation ? Avec le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), vous bénéficiez de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association, par exemple une couveuse d’entreprises, pendant une période pouvant atteindre trois ans.

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