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La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

6 décembre 2017

La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n'impacte pas que les salariés, fonctionnaires et retraités. Les indépendants et micro-entrepreneurs voient également leurs revenus 2018 exonérés de l'impôt sur le revenu, c'est la bonne nouvelle. Décryptage.

L'impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n'y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

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Comment activer la clause de réserve de propriété ?

4 décembre 2017

Comment activer la clause de réserve de propriété, lorsque la vente d’un bien n’est pas payée ?

Cette clause peut être mise en œuvre lorsque le débiteur est en procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. 

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CFE-IFER : date-limite de paiement le 15 décembre minuit

30 novembre 2017

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel qui au 1er de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée.  La date limite de paiement pour la CFE et/ou l’IFER 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.

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Naissance : à quels congés peuvent prétendre vos salariés

27 novembre 2017

À l'occasion de la naissance d'un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d'éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder. 

Le congé de maternité

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Un devis sinon rien !

22 novembre 2017

En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués.

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Rémunérations excessives : l'administration fiscale doit se justifier !

21 novembre 2017

Pour refuser la déduction d'une rémunération qu'elle estime excessive, l'administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.

L’administration fiscale est en droit d’apprécier le niveau de rémunération des salariés et notamment celui des dirigeants de société.

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CICE : un bilan mitigé !

20 novembre 2017

Selon le dernier rapport annuel d'évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.

Comme chaque année, le comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a publié son rapport d’évaluation.

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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

17 novembre 2017

En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d'accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.

Le paiement en espèces

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Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l’impôt à la source ?

16 novembre 2017

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin d’aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l’impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.

Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salairesmais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

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Le prélèvement à la source en 9 questions

14 novembre 2017

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes ICI

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Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables

10 novembre 2017

Les entreprises qui ne l'ont pas déjà fait ont jusqu'à la fin de l'année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé ». Cette complémentaire santé devant être financée au moins pour moitié par l’employeur.

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