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Rémunérations excessives : l'administration fiscale doit se justifier !

21 novembre 2017

Pour refuser la déduction d'une rémunération qu'elle estime excessive, l'administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.

L’administration fiscale est en droit d’apprécier le niveau de rémunération des salariés et notamment celui des dirigeants de société.

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CICE : un bilan mitigé !

20 novembre 2017

Selon le dernier rapport annuel d'évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.

Comme chaque année, le comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a publié son rapport d’évaluation.

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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

17 novembre 2017

En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d'accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.

Le paiement en espèces

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Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l’impôt à la source ?

16 novembre 2017

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Afin d’aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l’impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.

Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salairesmais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

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Le prélèvement à la source en 9 questions

14 novembre 2017

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes ICI

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Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables

10 novembre 2017

Les entreprises qui ne l'ont pas déjà fait ont jusqu'à la fin de l'année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé ». Cette complémentaire santé devant être financée au moins pour moitié par l’employeur.

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Vers une modification de la C3S

9 novembre 2017

Avant même sa première année d'application, le nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) serait supprimé.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…) au taux de 0,13 %. Ces dernières sont également redevables d’une contribution additionnelle au taux de 0,03 %. Assises sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, après application d’un abattement de 19 M€, ces contributions doivent être télédéclarées et versées au plus tard le 15 mai. Un paiement qui doit être effectué par virement bancaire.

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Une fiche de paie simplifiée pour une meilleure information des salariés

7 novembre 2017

À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics.

Afin de le rendre plus lisible et d’assurer ainsi une meilleure compréhension des salariés, la présentation du bulletin de paie a été simplifiée. Mais jusqu’à présent, ce nouveau modèle ne s’imposait qu’aux employeurs d’au moins 300 salariés. Ce ne sera plus le cas à compter de janvier prochain : tous les employeurs auront l’obligation d’y recourir. Rappel des principales modifications à effectuer sur les fiches de paie.

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Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires ?

6 novembre 2017

Lors de négociations commerciales entre professionnels, le respect des règles liées aux conditions générales de vente est indispensable. Quels éléments y faire figurer ? Quelles obligations en matière de communication des conditions générales de ventes ?

Les éléments obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente professionnelle établissent un cadre de référence aux négociations commerciales. Elles sont relatives à la catégorie d'acheteurs. En cas de formalisation des conditions générales de vente, certains éléments doivent apparaître obligatoirement. La liste des mentions devant figurer dans les conditions générales de vente sont définies par l'article L.441-6 du Code de commerce. Il indique les éléments suivants comme obligatoires :

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Un exercice fiscal de 2 ans pour les TPE, une innovation au service de l'économie réelle

30 octobre 2017

Allonger l’exercice fiscal des TPE permettrait de lisser les hausses et baisses du CA qui sont très violentes dans les TPE. Dans un monde qui va (trop) vite en jugement, c'est aussi remettre les cycles économiques au rythme de l'humain.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : pas de déclaration pour le 30/11

29 octobre 2017

La taxe sur les véhicules de sociétés pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017 devra être déclarée en janvier 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié, à compter de 2018, la période et les modalités déclaratives de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), taxe qui concerne les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité.

Pour rappel, jusqu’ici, cette taxe faisait l’objet d’une déclaration spécifique n° 2855 pour la période du 1er septembre de l’année précédente (N-1) au 30 septembre de l’année (N) en cours. Cette déclaration devait être déposée au plus tard le 30 novembre de l’année, accompagnée du paiement de la taxe.

À compter de 2018, la période de déclaration de la TVS sera l’année civile. Par ailleurs, cette taxe ne fera plus l’objet d’une déclaration spécifique. En effet, elle devra désormais être déclarée sur une annexe de la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre, soit au mois de janvier suivant.

À noter : la télédéclaration et le télépaiement de la TVS deviennent des modes obligatoires.

Sachant qu’au titre de l’année 2017, le législateur a mis en place des mesures transitoires. Celles-ci consistent à maintenir une période déclarative de la taxe du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2017. Mais cette TVS sera complétée par une taxe exceptionnelle, exigible selon les mêmes règles que la TVS, pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

Et l’ensemble de ces deux taxes devra être déclaré en janvier 2018, selon les nouvelles modalités déclaratives, à savoir sur l’annexe de la déclaration de TVA des opérations du mois de décembre 2017.

Cette année, les sociétés n’ont donc pas à déposer de déclaration n° 2855 avant le 30 novembre 2017.

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Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

27 octobre 2017

La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Afin de soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat, le gouvernement entend mettre en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, plusieurs mesures impactant les travailleurs indépendants et les salariés.
Baisse des cotisations sociales et suppression du RSI pour les indépendants

À compter du 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie, les travailleurs non salariés bénéficieraient, à partir de cette même date, d’une diminution de leur cotisation d’allocations familiales de 2,15 points. Soit une suppression de cette cotisation pour la plus grande partie d’entre eux. En outre, l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie-maternité serait renforcée au profit des travailleurs indépendants non agricoles qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 43 000 €.

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