Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires
16 décembre 2017
Pour continuer à s'acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017.
Actuellement, les entreprises d’au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres auprès de leur Urssaf. Elles peuvent néanmoins opter, auprès de l’Urssaf, pour verser les cotisations mensuellement.
Comment bien rédiger un contrat de travail
15 décembre 2017
Si la rédaction d'un contrat de travail n'est pas toujours requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document vous permet de déterminer, d'un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Voici quelques pistes à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective, pour rédiger au mieux les contrats de travail de vos salariés.
Les clauses incontournables
Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible
14 décembre 2017
Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses… La fiche de paie est difficile à comprendre pour les salariés. Le 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette obligation concerne déjà les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1erjanvier 2017. Quels sont les changements ? Quelles mentions doivent y figurer ? Explications.
Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
13 décembre 2017
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement.
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles relatives à l’entretien préalable, la rupture, si elle présente bien une cause réelle et sérieuse, n’est pas remise en cause. Toutefois, le salarié peut obtenir en justice une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
Impôt sur le revenu : corriger sa déclaration en ligne du 1er août au 19 décembre 2017
12 décembre 2017
Vous déclarez vos revenus en ligne ou depuis un smartphone et vous constatez une erreur sur l'avis d'impôt que vous recevez, vous pourrez corriger votre déclaration sur impots.gouv.fr du 1er août au 19 décembre 2017. Ce service permet également la correction des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Paiement sans contact jusqu'à 30 € : qui en bénéficie ?
11 décembre 2017
Depuis le 1er octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.
Vous êtes actuellement plus de 500 000 commerçants à disposer de terminaux bancaires incluant la technologie NFC (Near Field Communication ou « communication en zone proche ») et à permettre ainsi à vos clients d’utiliser une carte assurant le paiement sans contact. Autrement dit, à régler leurs achats simplement en approchant leur carte bancaire du terminal sans taper leur code confidentiel.
Baromètre Novembre 2017 – Des réglementations finalement peu connues des patrons d’entreprise !
8 décembre 2017
Les réglementations, les lois et les décrets doivent être appliquées par chaque créateur et chef d’entreprise. Loin d’être ignorées, au contraire, celles-ci sont souvent mises en application dans des délais courts. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’inspection du travail qui veille aussi à la mise en conformité, n’effraie pas les patrons d’entreprise. Baromètre disponible en version pdf : barometre-tpe-pme-novembre-2017-v2-1
RAPPEL : TVA : quel régime concerne votre entreprise ?
7 décembre 2017
Produits, prestations, services… Votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle réalise une prestation ou vend un produit. Plusieurs régimes existent et impactent directement la manière de déclarer et payer la TVA. Panorama des différents régimes.
En savoir plus ICI
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019
6 décembre 2017
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n'impacte pas que les salariés, fonctionnaires et retraités. Les indépendants et micro-entrepreneurs voient également leurs revenus 2018 exonérés de l'impôt sur le revenu, c'est la bonne nouvelle. Décryptage.
L'impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n'y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L'impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.
Comment activer la clause de réserve de propriété ?
4 décembre 2017
Comment activer la clause de réserve de propriété, lorsque la vente d’un bien n’est pas payée ?
Cette clause peut être mise en œuvre lorsque le débiteur est en procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.
CFE-IFER : date-limite de paiement le 15 décembre minuit
30 novembre 2017
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel qui au 1er de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. La date limite de paiement pour la CFE et/ou l’IFER 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
Naissance : à quels congés peuvent prétendre vos salariés
27 novembre 2017
À l'occasion de la naissance d'un enfant, vos salariés, hommes et femmes, peuvent demander à bénéficier de plusieurs congés : un congé de maternité, un congé de naissance ou encore un congé parental d'éducation. Des demandes auxquelles vous devez obligatoirement accéder.
Le congé de maternité