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PATRON : Et si un autre patron vous prêtait main forte ?

6 février 2018

Grâce à notre réseau d’experts en accompagnement, nous soutenons les dirigeants de TPE en répondant à leurs problématiques quotidiennes de chef d’entreprise : organisation, rentabilité, trésorerie, amélioration de la rémunération du dirigeant, embauche, investissement, croissance…

À votre tour, faites-vous accompagner toute l’année pour retrouver le sourire et la sérénité ! 

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Les lois de finances sont validées et publiées

5 février 2018

Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel.

Parmi les nouveautés, figurent notamment quelques ajustements techniques au dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notamment, les revenus des gérants majoritaires de SARL ne feront pas l’objet d’une retenue à la source, mais d’acomptes, liquidés et prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires.

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De l'importance de la signature en droit français !

2 février 2018

Ceux qui négligent cette condition risquent d'avoir des soucis si le client venait à contester la réalité des travaux, la livraison ou la conformité des biens commandés et donc refuser le paiement.

La cour de Cassation le 11 octobre 2017 a statué sur les faits suivants : un artisan avait réalisé des travaux pour un agriculteur sans faire signer de devis. A la fin des travaux ceux-ci ont été contestés par le client au motif qu'il n'avait pas signé de devis. L'artisan n'a pu fournir que des témoignages d'entreprises ayant travaillé sur le chantier. Mais la cour de Cassation a décidé que ces témoignages n'étaient pas suffisants car au-delà de 1.500 € de travaux un devis signé est obligatoire.

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Droit de rétention : refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d'une facture ?

1 février 2018

Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu'au paiement complet de sa facture.

Pour obtenir d’un client récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité d’exercer son droit de rétention, c’est-à-dire de ne restituer le bien remis par le client que lorsque ce dernier aura intégralement réglé sa dette.
Moyen de pression particulièrement efficace, la rétention d’un bien n’est toutefois autorisée que sous certaines conditions. Ainsi, le professionnel doit, notamment, pouvoir justifier d’une créance certaine et exigible. En d’autres termes, il doit s’agir d’une créance dont le fondement n’est pas remis en cause et dont la date d’échéance est dépassée. Par ailleurs, la créance doit avoir un lien direct avec la chose.
La Cour de cassation a ainsi récemment reconnu à un garagiste le droit de retenir le camion qu’il avait dépanné sur une autoroute, puis réparé, jusqu’au complet paiement de sa facture par le client.

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L'ouverture du crédit inter-entreprises sous conditions

29 janvier 2018

Après 120 heures de débats et plus de 1200 amendements déposés, la loi Macron va passer en force grâce à l'article 49.3. Parmi les nombreux amendements, l'un d'eux concerne le crédit inter-entreprises qui vise entre autres, à aider les entreprises en manque de trésorerie.

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Véhicules de sociétés : nouvelles règles de déduction de la TVA

26 janvier 2018

A partir de ce mois de janvier 2018, les règles de déduction de la TVA sur l’essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires sont modifiées.

On distingue à cet égard le cas de l’essence consommée par des véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA (véhicules utilitaires notamment) et par des véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction (voitures particulières notamment).
Véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA

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Chef d'entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

25 janvier 2018

En tant que chef d'entreprise, vous disposez d'un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

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Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

22 janvier 2018

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d'épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l'on est employeur ? Quelles obligations respecter ?

Qu'est-ce que le CET ?

Le principe du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux salariés d'une entreprise de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations. Il pourra ensuite en bénéficier sous formes de congés rémunérés ou de rémunération immédiates ou différées. Un employeur peut également abonder les CET de ses salariés sur la base d'heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires).

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Patrons de petites entreprises : 10 bonnes résolutions !

18 janvier 2018

Pour un patron de petite entreprise, ce n’est pas toujours facile de jongler entre travail sur les chantiers, gestion de l’entreprise, gestion des salariés, actions commerciales… Il passe souvent à côté de l’essentiel parce qu’il est submergé par le quotidien.

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Un compte de formation pour les travailleurs non salariés (TNS)

17 janvier 2018

Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d'un compte personnel de formation.

Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.
Qui en bénéficie ?

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La consultation PACTE est ouverte ! Votez, commentez proposez !

16 janvier 2018

Avec PACTE – le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – participez à la fabrique des politiques publiques qui vous concernent !

Le PACTE a pour but de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018.

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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

12 janvier 2018

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l’année d’imposition exercent à titre habituel une activité non salariée.  La date limite de paiement pour la CFE et/ou l’IFER est fixée au 15 décembre de chaque année.

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