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L'ouverture du crédit inter-entreprises sous conditions

29 janvier 2018

Après 120 heures de débats et plus de 1200 amendements déposés, la loi Macron va passer en force grâce à l'article 49.3. Parmi les nombreux amendements, l'un d'eux concerne le crédit inter-entreprises qui vise entre autres, à aider les entreprises en manque de trésorerie.

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Véhicules de sociétés : nouvelles règles de déduction de la TVA

26 janvier 2018

A partir de ce mois de janvier 2018, les règles de déduction de la TVA sur l’essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires sont modifiées.

On distingue à cet égard le cas de l’essence consommée par des véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA (véhicules utilitaires notamment) et par des véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction (voitures particulières notamment).
Véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA

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Chef d'entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

25 janvier 2018

En tant que chef d'entreprise, vous disposez d'un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

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Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

22 janvier 2018

Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d'épargner différentes sortes de rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment le mettre en place lorsque l'on est employeur ? Quelles obligations respecter ?

Qu'est-ce que le CET ?

Le principe du compte épargne-temps (CET) est de permettre aux salariés d'une entreprise de placer sur un compte leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations. Il pourra ensuite en bénéficier sous formes de congés rémunérés ou de rémunération immédiates ou différées. Un employeur peut également abonder les CET de ses salariés sur la base d'heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires).

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Patrons de petites entreprises : 10 bonnes résolutions !

18 janvier 2018

Pour un patron de petite entreprise, ce n’est pas toujours facile de jongler entre travail sur les chantiers, gestion de l’entreprise, gestion des salariés, actions commerciales… Il passe souvent à côté de l’essentiel parce qu’il est submergé par le quotidien.

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Un compte de formation pour les travailleurs non salariés (TNS)

17 janvier 2018

Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d'un compte personnel de formation.

Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.
Qui en bénéficie ?

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La consultation PACTE est ouverte ! Votez, commentez proposez !

16 janvier 2018

Avec PACTE – le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – participez à la fabrique des politiques publiques qui vous concernent !

Le PACTE a pour but de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018.

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Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

12 janvier 2018

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels qui au 1er janvier de l’année d’imposition exercent à titre habituel une activité non salariée.  La date limite de paiement pour la CFE et/ou l’IFER est fixée au 15 décembre de chaque année.

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Entreprises, quels changements au 1er janvier 2018 ?

8 janvier 2018

Le 1er janvier est souvent synonyme de changements de réglementation. Quelles sont les nouveautés pour 2018 ?

Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

Nouveau bulletin de paie pour tous les employeurs

Baisse du taux de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Abrogation du taux majoré de la taxe sur les salaires

Affiliation à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Augmentation de la CSG et baisse des cotisations salariales

Doublement des plafonds de la micro-entreprise

Suppression progressive du régime social indépendant (RSI)

Systèmes de caisse certifiés obligatoires pour les commerçants

Obligation de facturation électronique pour les marchés publics

En savoir plus ICI

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Estimez le coût d'une embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage

21 décembre 2017

Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez 3 simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l’embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.

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Un outil de gestion des risques : le Document Unique

20 décembre 2017

Outil obligatoire à partir d'un salarié, le Document Unique (D.U.) également appelé Document unique d’Evaluation des Risques (D.U.E.R.) est une opportunité d'enclencher une démarche de prévention. Il transcrit les résultats de l'évaluation des risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés et vous conduit à :

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Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail

18 décembre 2017

L'employeur pourra, après l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.

Outre l’instauration, très médiatisée, du barème obligatoire des indemnités accordées par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réforme du Code du travail apporte d’autres changements, moins commentés, quant à la procédure de licenciement.

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