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Comment modifier les statuts de votre entreprise ?

26 mars 2018

Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts. Comment procéder ?

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Avec 2 millions d'entreprises et autant d'emplois, les TPE représentent un enjeu considérable pour la France !

23 mars 2018

Au-delà de ces statistiques, les TPE sont aussi les garants d’une certaine idée d’une France pas encore totalement conquise par les franchises, les malls et autres GAFA. Le dernier rempart vers un déséquilibre territorial visant à vider toujours plus les territoires ruraux au profit des métropoles. La revitalisation des centres-villes est, à juste titre, une préoccupation majeure. Et des TPE dynamiques sont de toute évidence une des clés face à cette problématique.

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DERNIER RAPPEL : Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société au plus tard le 01 avril 2018

22 mars 2018

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

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Un compte de formation pour les travailleurs non salariés

20 mars 2018

Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d'un compte personnel de formation.

Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie professionnelle.
Qui en bénéficie ?

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Cautionnement à durée déterminée

13 mars 2018

Lorsqu'une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n'est pas valable.

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention suivante : « en me portant caution de [la société X], dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de … ans, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société X] n’y satisfait pas elle-même ».

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Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

5 mars 2018

Lorsqu'elle agit contre un client en paiement d'une facture impayée à l'échéance prévue, une entreprise peut également lui réclamer des pénalités de retard même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans qu’elles aient à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Autrement dit, lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise pour obtenir le règlement d’une facture impayée à l’échéance prévue, elle est en droit, en plus, de lui réclamer des pénalités de retard et ce, quand bien même ces pénalités ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

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Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

1 mars 2018

Contrats, factures, livre comptable, statuts… Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ci-dessous !

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

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Connaissez-vous l’affacturage ?

27 février 2018

Besoin de trésorerie ? L’affacturage peut répondre aux besoins des entreprises. Précisions sur cette technique qui consiste pour une entreprise commerciale à céder par contrat à une société financière le recouvrement de ses factures.

Qu’est-ce que l’affacturage ?

En droit commercial, l’affacturage (factoring en anglais) consiste pour une entreprise commerciale à sous-traiter par contrat à une société financière (factor en anglais) le recouvrement de ses factures. Cette société financière, qui peut être la filiale d’un établissement bancaire, se charge contre une commission de recouvrer les fonds, de gérer les dettes éventuelles et de verser à l’entreprise commerciale les sommes correspondantes.

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Déduction limitée pour l'amortissement des véhicules polluants

23 février 2018

Le plafond de déduction fiscale applicable à l'amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.

Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant de leur bénéfice imposable dans la limite d’un certain plafond.

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CSG, cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage au 1er janvier !

22 février 2018

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier :

• la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % ;
• la baisse de la cotisation salariale d'assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;
• une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point applicable à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement (à l'exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de sécurité sociale) ainsi qu'aux revenus du capital et aux produits de certains jeux.

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Découvert bancaire, besoin de liquidités, agios, trésorerie…

19 février 2018

Tous ces mots qui hantent jours après jours vos nuits !
Nous avons 2 conseils à vous donner :

  1. N’ATTENDEZ PAS !
  2. NE RESTEZ PAS SEUL !

Nous pouvons vous accompagner.
Nous ne vous donnerons pas de liquidités pour combler votre découvert mais nous avons d’autres solutions à vous proposer et des leviers à activer rapidement pour des résultats probants afin d’anticiper et de ne plus “être dans le rouge”.

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Entrepreneurs: connaissez-vous le microcrédit professionnel ?

16 février 2018

Vous voulez créer ou développer votre entreprise mais vous avez de faibles revenus, vous êtes chômeur et/ou avec une capacité de remboursement trop faible pour pouvoir solliciter un crédit auprès d'une banque ? Le microcrédit professionnel est peut-être la solution qu'il vous faut pour financer votre projet ! Explications.

Qu'est-ce que le microcrédit professionnel ?

Selon la définition donnée par l'observatoire de la microfinance, « le microcrédit est avant tout un outil de développement économique et social, permettant aux personnes de faibles ressources porteurs d'un projet personnel, de bénéficier de prêts que leur refuse le système bancaire traditionnel ».

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