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Loi PACTE 2019 : le conjoint de l'exploitant sera d'office couvert par un statut …

11 mars 2019

L'octroi par défaut du statut de conjoint salarié à tous les conjoints d'exploitant non déclarés, prévu par le projet de loi PACTE 2019, est une révolution. Quoiqu'il advienne au sein du couple, le conjoint de l'exploitant sera de facto reconnu et protégé.

L'amendement pour un vrai statut accordé au conjoint de l'exploitant n'a que faire des va-et-vient du projet de loi PACTE entre les deux chambres. Mieux, l'engouement de l'Assemblée a gagné le Sénat qui a étendu, le mois dernier, la protection renforcée au conjoint de l'exploitant agricole. Attendue courant avril, l'adoption de la loi PACTE 2019 devrait marquer une véritable avancée pour les couples d'exploitants.

Loi PACTE 2019 : vers un statut de conjoint salarié par défaut

Aujourd'hui, le conjoint de l'exploitant non déclaré peut déjà, en cas de contrôle, être considéré d'office comme salarié. Demain, il sera considéré, dès l'immatriculation de l'activité, comme salarié. Par défaut, le conjoint de l'exploitant non-déclaré sera considéré comme ayant exercé sous le statut de conjoint salarié ou ayant tacitement opté d'emblée pour le statut de conjoint salarié. Dès le départ, ce dispositif prévient les dissimulations d'activité (risque pénal et financiers) et assure surtout, une protection minimale au conjoint.

Selon l'U2P, près d'¼ des conjoints travaillant régulièrement ou occasionnellement dans l'entreprise n'ont opté pour aucun statut. Ceux-ci ne disposent alors ni de droits propres, ni d'une protection dédiée (un drame pour les épouses en cas divorce ou de décès). Aussi, si le statut de conjoint salarié est le statut le plus coûteux pour l'entreprise, il est également le plus protecteur. C'est pourquoi, le statut par défaut de conjoint salarié a été préféré à celui de conjoint collaborateur (même si ce dernier est adopté par la majorité des conjoints d'exploitant).

Enfin, ce nouveau dispositif concernera le conjoint du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. En pratique, au moment de créer son entreprise, l'entrepreneur sera tenu de signaler dans des formulaires si son conjoint exerce ou non une activité régulière au sein de l'entreprise, en précisant le statut du conjoint choisi.

Loi PACTE 2019 : vers des charges sociales allégées pour la couverture du conjoint collaborateur ?

Afin que ces nouvelles dispositions ne constituent pas un frein à la création d'entreprise, le projet de loi PACTE 2019 prévoirait en accompagnement du nouveau régime fiscal du conjoint de l'exploitant : la garantie d'un allègement du coût de la protection sociale du conjoint collaborateur durant les 3 premières années de l'activité.

Selon l'exposé de l'amendement déposé devant le Sénat : « Le conjoint collaborateur étant ayant droit du chef d'entreprise pour la maladie-maternité, et la contribution formation des chefs d'entreprise artisans couvrant leur conjoint collaborateur, la protection sociale du conjoint collaborateur serait limitée, pendant cette durée [l‘année de création d'activité de l'entreprise et les deux années suivantes], au montant de la protection pour la retraite-invalidité décès, selon les deux options suivantes : avec partage de revenu – donc sans surcoût pour le chef d'entreprise – ou sans partage de revenu, soit pour un montant de l'ordre de 870 euros ».

Il faudra réévaluer les impacts de cet amendement s'il est adopté in fine dans la loi PACTE 2019, un système favorable au conjoint collaborateur étant déjà en place sur les cotisations maladie/maternité. En tout cas, un effort supplémentaire serait a priori consenti pour donner la chance aux petites sociétés de s'emparer du statut de conjoint collaborateur (compte tenu des moyens financiers que nécessite le statut de salarié, notamment en terme de charges sociales). Le temps des « travailleuses (ou travailleurs !) invisibles » semble bel et bien toucher à sa fin…

Source : www.netpme.fr