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Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

20 octobre 2017

L’impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d’une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

L’impôt sur les sociétés, qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d'entreprise et de son niveau de résultat. L'impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l’IS ?

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à l’IS. Il existe deux types d’imposition à l’IS, l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces 2 modes d’imposition est liée à la forme même de l’entreprise.

L’imposition à titre obligatoire

L’impôt sur les sociétés est obligatoire dans 2 types de cas :

  • Les sociétés de capitaux et sociétés à exercice libéral sous certaines conditions : sociétés anonymes (SA)sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés d’exercice libéral ;
  • certaines personnes morales en fonction de la nature de leurs activités : sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, associations réalisant des opérations lucratives etc.
  • L’imposition à titre optionnel

    L’imposition à l’IS est optionnel, c’est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

    Si vous êtes concernés par l’un des cas mentionnés ci-dessus et que vous souhaitez opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ce choix sera définitif.

  • Quel taux pour votre entreprise ?

    Pour les petites et moyennes entreprise (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, un taux d’imposition réduit à 15% est appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

    Par ailleursun taux d’imposition à 28 % des bénéfices pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75 000 euros de bénéfice s’applique.

    Pour les autres entreprises, l’impôt sur les sociétés sera calculé à partir des taux présentés ci-dessous. Attention, les taux des années 2018 et suivantes étant soumis aux évolutions du projet de loi de finances 2018 (PLF), ils sont susceptibles d’être modifiés.

    2017 2018 2019 2020 2021 2022
    28% pour les 75 000 premiers euros de bénéfices, 33,33% au-delà 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices, 33,33% au-delà 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices, 31%au-delà 28% 26,5% 25%

    Lire aussi : [à venir] Fiscalité des entreprises : ce qui va changer à partir de 2018

    Source : economie.gouv.fr

  • NB : Les taux et les seuils de l’impôt sur les sociétés prévus pour les années 2018 et suivantes sont donnés à titre indicatif. Ces informations, détaillées dans le projet de loi de finances pour 2018, sont actuellement en discussion et ne sont pas en vigueur.