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Entreprises : les réponses aux questions que vous vous posez à propos du Brexit !

21 janvier 2019

De manière très pragmatique, après le 29 mars 2019, qu'est-ce qui changerait pour mon activité commerciale avec le Royaume-Uni en l'absence d'accord de sortie et de période transitoire ?

En cas d'absence d'accord de sortie, s'appliqueront dans le commerce européen avec le Royaume-Uni, dès finmars 2019, les règles qui s'appliquent aux autres États tiers avec lesquels l'Union entretient une relation commerciale. Ces règles se traduiront essentiellement par :

  • Le rétablissement des formalités douanières avec le Royaume-Uni : il conviendra donc de déposer une déclaration à l'importation et à l'exportation de marchandises avec le Royaume-Uni, formalités réalisables en dehors de la frontière avec les procédures existantes. N'hésitez pas à prendre contact avec votre cellule conseil aux entreprises (CCE) afin de découvrir quelle procédure est la mieux adaptée à votre commerce.
  • Le rétablissement des contrôles documentaires et des contrôles de marchandises importées du/ exportées vers le Royaume-Uni. L'attention est appelée pour les importateurs de marchandises soumises à contrôle sanitaire/ phytosanitaire sur le rétablissement, préalablement au dédouanement, des contrôles opérés par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
  • Le rétablissement des formalités de transit des marchandises. Les Britanniques ont fait part de leur intention d'adhérer à la Convention pour le Transit Commun, une fois sortis de l'Union Européenne. Cette Convention est la base juridique du régime de transit tant pour l'Union européenne que pour certains de ses voisins comme la Suisse. La date d'entrée en vigueur des dispositions de cette Convention avec le Royaume-Uni n'est pas connue à ce stade, mais la Commission travaille avec les États parties à la convention pour recueillir leur accord le plus rapidement possible.
  • Le rétablissement des formalités de sécurité/sûreté (ECS/ICS) à la sortie et à l'entrée sur le territoire.
  • Selon les marchandises et selon les accords qui pourront être conclus, au paiement de droits et de taxes, assortis de mesures de politique commerciale.

Mon commerce actuel est à 100% centré sur le Royaume-Uni. Comment réagir ?

La première des démarches consiste à contacter la cellule conseil aux entreprises la plus proche de chez vous, afin de réaliser un diagnostic douanier de votre entreprise au regard du Brexit et envisager avec elle la meilleure organisation douanière possible. Voir la liste de vos interlocuteurs en dernière page de votre Douane magazine.

J'importe des viandes congelées du Royaume-Uni. Qu'est-ce qui va changer après le 29 mars 2019 pour mes importations ?

Au-delà des droits de douane qui pourraient s'appliquer -et dont l'on ne sait rien précisément à ce stade puisque cela a vocation à être traité dans le cadre du futur accord de libre-échange-, vous devrez a minima effectuer une déclaration d'importation une fois les contrôles vétérinaires effectués par les services vétérinaires du ministère de l'Agriculture. Vous devrez veiller à importer vos marchandises depuis un point frontière doté d'un poste d'inspection frontalier vétérinaire.

J'exporte des produits alcoolisés vers le Royaume-Uni. Comment cela va-t-il se passer après le 29 mars 2019 ?

Si un projet d'accord est finalisé en début d'année 2019, il sera soumis à l'approbation du Parlement européen et du Parlement britannique. Si tous deux l'approuvent, l'accord entrera en vigueur après le 29 mars 2019, avec application d'une période transitoire jusqu'au 31/12/2020. Pendant cette période transitoire, bien que juridiquement hors Union européenne, le Royaume-Uni continuerait à bénéficier des dispositions de l'Union douanière et du Marché intérieur. Ce qui signifie sur le plan douanier et des normes/ réglementations, que rien ne changerait par rapport à la situation actuelle. En cas d'échec des négociations, il n’y aura pas de période transitoire et l'ensemble des conséquences liées au changement de statut du Royaume-Uni – d'État membre de l'UE à celui d'État tiers – s'appliqueraient dès après le 29 mars 2019. Cela consisterait pour vous à devoir déposer des déclarations d'exportation pour vos marchandises, assorties d'un Document d'Accompagnement Électronique (DAE).

Source : www.douane.gouv.fr