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De l'importance de la signature en droit français !

2 février 2018

Ceux qui négligent cette condition risquent d'avoir des soucis si le client venait à contester la réalité des travaux, la livraison ou la conformité des biens commandés et donc refuser le paiement.

La cour de Cassation le 11 octobre 2017 a statué sur les faits suivants : un artisan avait réalisé des travaux pour un agriculteur sans faire signer de devis. A la fin des travaux ceux-ci ont été contestés par le client au motif qu'il n'avait pas signé de devis. L'artisan n'a pu fournir que des témoignages d'entreprises ayant travaillé sur le chantier. Mais la cour de Cassation a décidé que ces témoignages n'étaient pas suffisants car au-delà de 1.500 € de travaux un devis signé est obligatoire.

L'artisan n'a pas pu faire condamner son client à lui payer les factures qu'il avait établies même si les travaux avaient bien été réalisés.

La prévention des impayés passe impérativement par le respect du formalisme et l'obtention de signatures sur les documents commerciaux, pour les professionnels celle-ci doit être accompagnée du cachet commercial du client.

Arrêt du 11 Octobre 2017 Numéro 16-22507.