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2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures !

27 septembre 2019

Au 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent à la liste :

L'adresse de facturation du vendeur et celle de l'acheteur, si celle-ci est différente de son adresse postale déjà indiquée dans le document

Le numéro de bon de commande si un bon de commande a été émis par l'acheteur

Quelles amendes encourez-vous en cas de manquement ?

Pour les personnes physiques, l'amende maximale est de 75.000 € et 375.000€ pour une personne morale si vous avez omis d'indiquer ces mentions obligatoires. Cette amende est dite « administrative » et sera plus facile à mettre en place, et donc davantage prononcée. Aujourd'hui, les amendes pour manquement à la réglementation concernant les factures sont des amendes pénales et sont rarement appliquées. Veillez donc à bien respecter vos mentions sur vos factures !